2014 - 2019

Projet de loi organique N°28/2018 modifiant et complétant la loi organique N°2015-26 du 7 août 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent

10 janvier 2019

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'alinés 2 nouveau de l'article 40 de l'article premier

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
2 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue