Projet de loi N°50/2018 portant approbation de l'accord de garantie signé le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement concernant le contrat de vente à la même date entre la Société Tunisienne d'Electricité et de Gaz et la banque susvisée pour contribuer au financement du projet de 13ème Plan de Développement

18 décembre 2018

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