Projet de loi N°56/2018 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée

13 décembre 2018

Vote sur l'article 6 dans sa version initiale

Majorité requise: > 73
78 pour
6 abstenu
11 contre

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