Projet de loi N°56/2018 modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public telle que complétée et modifiée

13 décembre 2018

Vote sur l'amendement gouvernemental relatif à l'article 4

Majorité requise: > 73
79 pour
5 abstenu
10 contre

79 pour
10 contre
5 abstenu
Majorité requise: > 73