2014 - 2019

Projet de loi organique N°72/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

23 mai 2018

Vote sur Principe du passage au vote

Majorité requise: Majorité des présents
112 pour
0 abstenu
0 contre

112 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents