Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement n°1 de l'article 126

Majorité requise: Majorité absolue
43 pour
22 abstenu
43 contre

43 pour
43 contre
22 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue