Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement n°2 de l'article 110

Majorité requise: Majorité absolue
16 pour
7 abstenu
94 contre

16 pour
94 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue