2014 - 2019

Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur Article 107 amendé

Majorité requise: Majorité absolue
113 pour
7 abstenu
0 contre

113 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue