Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'artcile 106

Majorité requise: Majorité absolue
111 pour
3 abstenu
0 contre

111 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue