Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur proposition d'amendement consensuelle de l'artcile 99

Majorité requise: Majorité absolue
118 pour
3 abstenu
0 contre

118 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue