Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

12 avril 2018

Vote sur vote sur l'amendement consenseul sur le titre de la 4ème section de la 3ème section du 1er livre

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
6 abstenu
0 contre

112 pour
0 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue