Projet de loi N°89/2017 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt

12 juillet 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 5

Majorité requise: > 73
104 pour
0 abstenu
0 contre

104 pour
0 contre
0 abstenu
Majorité requise: > 73