2014 - 2019

Projet de loi N°09/2018 portant création de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

05 juin 2018

Vote sur Modification de l'ordre de jour

Majorité requise: Majorité des présents
115 pour
4 abstenu
0 contre

115 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents