2014 - 2019

Projet de loi N°29/2018 portant modification certaines dispositions du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

22 mai 2018

Vote sur Article unique

Majorité requise: > 73
87 pour
10 abstenu
7 contre

87 pour
7 contre
10 abstenu
Majorité requise: > 73