Projet de loi organique N°30/2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes

16 mai 2018

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 33

Majorité requise: Majorité absolue
30 pour
11 abstenu
71 contre

30 pour
71 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue