Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un article dans le chapitre des dispositions transitoires

Majorité requise: Majorité absolue
54 pour
27 abstenu
54 contre

54 pour
54 contre
27 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue