Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition d'ajout d'un article après l'article 7

Majorité requise: Majorité absolue
32 pour
39 abstenu
57 contre

32 pour
57 contre
39 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue