Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°283 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
9 abstenu
0 contre

128 pour
0 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue