Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°256 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
121 pour
13 abstenu
2 contre

121 pour
2 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue