Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Proposition consensuelle d'ajout d'un article N°172 nouveau

Majorité requise: Majorité absolue
126 pour
3 abstenu
0 contre

126 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue