Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental relatif à l'article 162

Majorité requise: Majorité absolue
121 pour
2 abstenu
0 contre

121 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue