Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental relatif à l'article 142

Majorité requise: Majorité absolue
108 pour
7 abstenu
20 contre

108 pour
20 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue