Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 48

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
5 abstenu
0 contre

125 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue