Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 41

Majorité requise: Majorité absolue
124 pour
8 abstenu
4 contre

124 pour
4 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue