Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

26 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 9

Majorité requise: Majorité absolue
129 pour
5 abstenu
2 contre

129 pour
2 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue