Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

25 avril 2018

Vote sur Amendement 1 du gouvernement article 303

Majorité requise: Majorité absolue
108 pour
19 abstenu
0 contre

108 pour
0 contre
19 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue