Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

19 avril 2018

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 283

Majorité requise: Majorité absolue
106 pour
7 abstenu
0 contre

106 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue