Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

19 avril 2018

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 279

Majorité requise: Majorité absolue
120 pour
7 abstenu
0 contre

120 pour
0 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue