Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

19 avril 2018

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 268

Majorité requise: Majorité absolue
109 pour
9 abstenu
3 contre

109 pour
3 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue