Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

18 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel relatif à l'article 238

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
8 abstenu
1 contre

125 pour
1 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue