Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

18 avril 2018

Vote sur Proposition d'amendement relative à l'article 234

Majorité requise: Majorité absolue
88 pour
35 abstenu
15 contre

88 pour
15 contre
35 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue