Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

13 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 127

Majorité requise: Majorité absolue
23 pour
25 abstenu
65 contre

23 pour
65 contre
25 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue