Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

13 avril 2018

Vote sur Amendement 3 relatif à l'article 126

Majorité requise: Majorité absolue
33 pour
18 abstenu
56 contre

33 pour
56 contre
18 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue