Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

06 avril 2018

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 69

Majorité requise: Majorité absolue
103 pour
7 abstenu
9 contre

103 pour
9 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue