Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement consensuel 2 relatif à l'article 58

Majorité requise: Majorité absolue
121 pour
3 abstenu
1 contre

121 pour
1 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue