Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 57

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
4 abstenu
0 contre

119 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue