Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

05 avril 2018

Vote sur Amendement 2 relatif à l'article 55

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
6 abstenu
0 contre

119 pour
0 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue