Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

04 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental à l'article 50

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
3 abstenu
0 contre

112 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue