Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

04 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental à l'article 38

Majorité requise: Majorité absolue
113 pour
9 abstenu
13 contre

113 pour
13 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue