Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement gouvernemental relatif à l'article 12

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
8 abstenu
1 contre

112 pour
1 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue