Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 3 relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
17 pour
14 abstenu
94 contre

17 pour
94 contre
14 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue