Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 2 relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
9 pour
13 abstenu
95 contre

9 pour
95 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue