Projet de loi organique N°48/2017 portant promulgation du code des collectivités locales

03 avril 2018

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 6

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
10 abstenu
73 contre

13 pour
73 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue