2014 - 2019

Projet de loi organique N°81/2017 Portant approbation du protocole additionnel à l’accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l’adhésion de nouveaux états

23 janvier 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
114 pour
12 abstenu
2 contre

114 pour
2 contre
12 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue