Projet de loi organique N°73/2017 portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

13 février 2018

Vote sur Principe du passage au vote

Majorité requise: Majorité des présents
113 pour
0 abstenu
0 contre

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