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Marsad Majles
Principe du passage au vote
Projet de loi organique N°73/2017 portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l'amendement de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Majorité requise : Majorité des présents (56)

113pour 0Abstenu 0contre