Projet de loi N°76/2017 portant approbation de la rétrocession à l’Etat de l’emprunt obligataire émis par la Banque centrale de Tunisie, sur le marché financier international, objet des accords conclus entre la Banque centrale de Tunisie et un groupe d’établissements financiers étrangers

07 février 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: > 73
73 pour
20 abstenu
13 contre

73 pour
13 contre
20 abstenu
Majorité requise: > 73