Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: > 73
92 pour
13 abstenu
21 contre

92 pour
21 contre
13 abstenu
Majorité requise: > 73