2014 - 2019

Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Article 3 dans sa version initiale

Majorité requise: > 73
101 pour
15 abstenu
21 contre

101 pour
21 contre
15 abstenu
Majorité requise: > 73