Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Amendement N°4 relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
24 pour
24 abstenu
79 contre

24 pour
79 contre
24 abstenu
Majorité requise: > 73