2014 - 2019

Projet de loi N°78/2017 relatif à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections présidentielles, législatives, régionales et municipales

02 janvier 2018

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article premier

Majorité requise: > 73
43 pour
15 abstenu
78 contre

43 pour
78 contre
15 abstenu
Majorité requise: > 73